Les informations qui vous sont nécessaires

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Nous avons collecté pour vous les informations nécessaires pour vous aider à obtenir les crédits d'impôts
en fonction de vos projets  visant  à faire des économies d'énergies et à l'emploi des énergies renouvelables.

Une nouvelle version du Bonus-Malus ecologique en 2014

Le crédit d’impôt "vert"

Depuis le 1er janvier 2005, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous équipez votre habitation principale de certains types de chaudières, matériaux d'isolation, appareils de régulation ou de production de chaleur favorisant les économies d'énergie.

 
Évolution du crédit d'impôt en 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté le 25 septembre 2013, met en oeuvre les modifications du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro annoncées le 19 septembre 2013 dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Le CIDD est simplifié et recentré sur les rénovations lourdes, avec deux taux applicables au lieu de dix. Un taux de 25% est appliqué pour les bouquets de travaux. Les actions simples ne sont concernées que sous conditions de ressources, au taux de 15%. Seuls l’isolation thermique de l’habitat et les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ne bénéficiant pas d’autres formes de soutien public sont éligibles.
 

La nouvelle donne en 2014

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?

 Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
 
Il est possible de bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sous certaines conditions de ressources. Pour cela, le montant des revenus du foyer fiscal de l’emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond, fixé à 30 000 €, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de l’avance. Pour bénéficier du cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du CIDD, il est nécessaire de s’assurer que les travaux réalisés satisfont aux conditions d’éligibilité à chacun des deux dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères de performances requis. Dès lors, si, par hypothèse, des travaux peuvent être financés dans le cadre d’un éco-prêt à taux zéro mais ne sont pas éligibles au CIDD, aucun cumul ne sera possible.
 
Pour plus de précisions, se reporter notamment aux numéros 6 à 8 de l’instruction fiscale 5B-26-05 et au numéro 13 de l’instruction fiscale 5B-22-09, et à la 5B-18-12.

Le dispositif en vigueur en 2014

Le champ d'application du crédit d'impôt et son montant ont été progressivement modifiés dans le cadre des lois de finances : recentrage sur les équipements les plus performants, extension dans certaines conditions aux frais de main-d'oeuvre et au diagnostic énergétique, etc.

Il est désormais valide jusqu'au 31 décembre 2015 au terme de l'article 81 de la loi de finances pour 2012.

Le dispositif est présenté par une fiche sur le site des Impôts. Il est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts et précisé par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280.

La liste des équipements éligibles est fixée par l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts et précisée par la documentation fiscale BOI-IR-RICI-280-10-30.

La notice n°2041 GR sur les dépenses d'équipement de l'habitation principale 2012 précise les obligations déclaratives des contribuables, ainsi que les pièces justificatives qui peuvent être exigées par l'administration fiscale. La déclaration des dépenses se fait à l'aide du formulaire habituel 2042, du formulaire complémentaire 2042 C ou du formulaire spécifique 2042 QE, selon les cas.

Le site de l'Ademe, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, présente le crédit d'impôt et recense les aides financières habitat : comment financer la performance énergétique de votre logement ? (Pdf, édition 2013).

Par ailleurs, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (article 49), a inclus dans le champ du crédit d'impôt les dépenses d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales. Une description du dispositif est proposée sur le site de l'Anil, Agence nationale pour l'information sur le logement.

À noter : l'avantage global lié aux niches fiscales est plafonné à 10 000 € par l'article 73 de la loi de finances pour 2013, hors outre-mer et culture. Cette mesure s'applique sur l'imposition des revenus de 2013.

Pour en savoir plus

Des Points rénovation info service ont été mis en place pour vous conseiller sur vos travaux et leur financement ; identifiez-les sur le site Rénovation Info Service, ou au numéro azur 0810 140 240 (prix d’un appel local).

Dans le cadre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, lancé en mars 2013, une aide exceptionnelle de 1 350 euros a été annoncée pour les ménages modestes et les classes moyennes, destinée à financer des travaux de rénovation énergétique : elle est détaillée par la convention du 19 août 2013, signée entre l'État et l'Agence de services et de paiement, et mise en oeuvre par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013.

L'Agence nationale de l'Habitat (Anah) publie le guide des aides de l'Anah, pour des travaux destinés à l'amélioration du logement. Juin 2013.

Les propriétaires modestes peuvent bénéficier d'une aide de solidarité écologique (ASE) afin d'améliorer la performance énergétique du logement qu'ils occupent.

La loi de finances pour 2009 (article 99) a instauré un prêt à taux zéro pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, cumulable avec le CIDD sous conditions de ressources : consulter la question réponse du Cedef sur le sujet

A retenir: Le crédit d'impôt est recentré sur les équipements les plus performants.

Les documents à fournir

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

Dans la ligne tracée par la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, le plan d’investissement pour le logement a été présenté par le Président de la République le 21 mars 2013. Il décline notamment le plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH), plan d’actions de l’Etat mis en place pour atteindre l’objectif de rénover 500 000 logements par an à l’horizon 2017, dont 120 000 logements sociaux et 380 000 logements privés.

Ces objectifs ambitieux de rénovation énergétique du parc résidentiel permettent de répondre à des enjeux :

* environnementaux car la rénovation énergétique de l’habitat contribue à l’atteinte de l’objectif de diminution de 38% des consommations d’énergie du secteur du bâtiment à l’horizon 2020 ainsi qu’à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

* économiques, le secteur de la rénovation énergétique constituant un puissant levier de création d’emplois locaux, non délocalisables ;

* sociaux par la réduction de la précarité énergétique, améliorant ainsi le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, le « plan de rénovation énergétique de l’habitat » s’articule autour des trois volets d’actions complémentaires suivants :

* enclencher la décision de rénovation, en accompagnant et conseillant les particuliers ;

* de financer la rénovation, en apportant des aides, des outils et des solutions innovantes ;

* de mobiliser les professionnels pour garantir la meilleure qualité possible des rénovations.

Pour en savoir plus :
Un dispositif d’accompagnement pour simplifier et faciliter l’accès à l’information et les démarches est mis en place à compter du mois de septembre :

 * un numéro de téléphone 0 810 140 240 (du lundi au vendredi, de 9h à 18h)

 * un site Internet renovation-info-service.gouv.fr

 qui permettent de prendre rendez-vous auprès du Point rénovation info service le plus proche et bénéficier d’un conseil personnalisé.

 

Les aides financières disponibles

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat prévoit des aides financières adaptées à toutes les situations des ménages. Les aides existantes (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable) sont conservées. Une prime « rénovation énergétique de 1350€ » est créée pour aider les ménages aux revenus moyens à financer un bouquet de travaux et les aides du programme Habiter Mieux destiné aux ménages modestes ont été renforcées. Par ailleurs, ces aides peuvent être complétées par les subventions mises en place par les collectivités locales.

Pour obtenir les informations sur les aides financières à la rénovation énergétique, consulter le guide des aides financières.
  http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_GUIDE_AIDES_FINANCIERES_021013.pdf

 

En pratique : comment bénéficier du crédit d'impôt

• Vérifiez l'éligibilité de votre projet
  Si vous le pouvez, faites valider votre projet en amont auprès de votre Centre des Impôts, en vous munissant du devis réalisé par l'installateur.
• Optez pour un produit labellisé
  Choisissez des produits répondant aux normes en vigueur et un installateur professionnel certifié. Pour cela, faites appel à un professionnel Qualipac (pompes à chaleur), Qualibois (chaudières à bois), QualiPV (panneaux solaires photovoltaïques) ou Qualisol (chauffe-eau solaire).
  Si vous envisagez l'installation de panneaux solaires, optez obligatoirement pour un matériel certifié CSTBat (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).
• Exigez une facture détaillée
  A la fin des travaux, demandez à l'installateur une facture détaillée faisant apparaître le coût des équipements et de la main d'œuvre, à joindre à votre déclaration de revenus.
• Mentionnez les dépenses effectuées sur votre déclaration de revenus
  Joignez à votre déclaration une copie de la facture de l'entreprise ayant fourni les équipements et réalisé les travaux. Pour bénéficier du crédit d'impôt au titre de votre impôt sur le revenu de 2010, vous devez avoir réalisé la totalité des travaux avant la fin de l'année. En effet, c'est la date du règlement définitif de la facture qui est prise en compte par le service des impôts.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?

 Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture.
 
Sont concernés :
les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;les matériaux d’isolation ;
les appareils de régulation de chauffage ;
les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération ;
les chaudières à micro-cogénération gaz.


Autres crédits d'impots : l'achat d'un véhicule dit  écologique !

27 novembre 2013 (mis à jour ) - ÉNERGIE planete.NET

le ministère du Développement durable et le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont annoncé l’évolution au 1er janvier 2014 du bonus-malus écologique.

Une réussite depuis 2008

Cette mesure emblématique du Grenelle Environnement a modifié le comportement des consommateurs qui intègrent maintenant les émissions de CO2 parmi leurs critères d’achat d'une automobile.

En 2 ans, la moyenne d’émission de CO2 par kilomètre des véhicules neufs est passée de 149 grammes en 2007 à 131 grammes en 2010, soit une réduction de 12 % de rejet de CO2 d’origine automobile, plaçant la France en tête des pays européens. Cette avancée concrète s’est également accompagnée d’une baisse significative de la consommation de carburant.

Une nouvelle version du Bonus-Malus ecologique en 2014

Cette évolution du bonus-malus répond à l'évolution du parc automobile français de moins en moins polluant.

Le bonus 2014

Taux de CO2/km	Montant du bonus en 2014
20g et moins	6 300 (dans la limite de 27 % du coût d’acquisition)
21 à 60 g	4 000 (dans la limite de 20 % du coût d’acquisition)
entre 61 et 90g compris	150 €

- Véhicules hybrides électriques : les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km sont éligibles au bonus : 3 300 euros.
(l’aide ne peut excéder 8,25 % du coût d’acquisition, sans pouvoir être inférieure à la somme de 1 650 euros)

- L’aide à l’acquisition ou à la transformation d’un véhicule GPL (gaz de pétrole liquéfié) a été supprimée en 2011. L’aide pour l’achat de ce type de véhicule est soumise aux mêmes conditions que l’aide pour l’achat d’un véhicule propre fonctionnant à l’essence ou au gazole.

- Pour l’attribution du bonus, la date de commande du véhicule est prise en considération. Ainsi, un véhicule commandé avant la mise en place d’un nouveau barème de bonus et dont la facturation intervient dans les 3 mois suivant la mise en place de ce barème bénéficiera du montant défini dans l’ancien barème.


Comment fonctionne ce bonus ?

Si le concessionnaire accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC.

Si vous achetez votre véhicule auprès d’un concessionnaire qui refuse de faire l’avance du bonus, vous pourrez bénéficier du bonus en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers, à renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aides.

Le malus en 2014:

Taux de CO2/km	Montant du malus 2013
entre 136 et 140 g CO2/km	100 €
entre 141 et 145 g CO2/km	300 €
entre 146 et 150 g CO2/km	400 €
entre 151 et 155 g CO2/km	1 000 €
entre 156 et 175 g CO2/km	1 500 €
entre 176 et 180 g CO2/km	2 000 €
entre 181 et 185 g CO2/km	2 600 €
entre 186 et 190 g CO2/km	3 000 €
entre 191 et 200 g CO2/km	5 000 €
à partir de 201 g CO2/km	6 000 €

Le malus s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier 2008. Il est ajouté à la facture par le vendeur si c’est lui qui effectue les démarches d’immatriculation auprès de la préfecture. Si vous procédez vous-même à l’immatriculation de votre véhicule, vous paierez le malus en même temps que votre certificat d’immatriculation.

Avertissement :

Cette fiche apporte aux lecteurs un ensemble d’informations sur la liste des équipements susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt dédié au développement durable. Sa lecture ne peut se substituer à celle :

-    de l’article 200 quater du code général des impôts définissant les conditions générales du dispositif, mis en place et modifié par les articles de loi de finances suivants :
l’article 90 la loi de finances pour 2005, l’article 83 de la loi de finances pour 2006, l’article 109 de la loi de finances pour 2009, l’article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2010, des articles 36 et 105 de la loi de finances pour 2011, articles 81 et 83 de loi de finances 2012

-    des critères techniques d’éligibilité définis dans l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, mis en place et modifié par : le décret n°2011-520 du 13 mai 2011, les arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007, du 30 décembre 2009, du 30 décembre 2010, du 30 décembre 2011.

 

Les conditions d’éligibilité au dispositif sont détaillées dans les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09, 5B-20-10, 5B-15-11, 5B-18-12.